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Version du 24 septembre 2026

Conditions générales de vente

Conditions d’utilisation Conditions de vente

Ces conditions régissent toute commande payante de Lumo Studio. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit signé par ReInvent.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par ReInvent, identifiée dans les mentions légales, et s’appliquent à toute souscription, reconduction ou augmentation du service Lumo Studio à titre onéreux.

Elles s’adressent exclusivement à un client qui agit à des fins professionnelles. Le service n’est pas une offre au consommateur. Si, malgré cela, une personne physique agit en dehors de son activité professionnelle, les dispositions impératives du code de la consommation qui lui sont applicables priment sur toute clause contraire. Les autres clauses demeurent.

Les CGV complètent les conditions d’utilisation. En cas de contradiction sur le prix, la facturation, le niveau de service ou la responsabilité pécuniaire, les CGV l’emportent. Un devis ou des conditions particulières signées par ReInvent l’emportent sur les CGV pour les seuls points qu’ils règlent expressément. Les bons de commande, conditions d’achat ou portails fournisseurs du client ne modifient pas le contrat tant que ReInvent ne les a pas acceptés par un écrit signé.

Les textes du site, maquettes, conversations commerciales et démonstrations présentent le produit. Ils ne constituent ni un engagement de résultat particulier, ni une garantie de disponibilité, ni un accord de niveau de service, sauf s’ils sont repris dans un devis accepté ou dans l’article « Niveau de service ».

Forfaits

Les forfaits en vigueur à la date de commande sont ceux publiés sur la page Tarifs, sauf devis contraire.

Gratuit. 0 €. Limité à un écran et un utilisateur, avec l’éditeur, les modèles de base et 2 Go de stockage. ReInvent peut modifier ou retirer ce forfait pour l’avenir, sans indemnité, moyennant un préavis raisonnable si un compte l’utilise déjà. Le forfait gratuit ne comprend ni engagement de délai de support, ni niveau de service.
Pro. 25 € hors taxes par écran actif et par mois, facturé à l’année, d’avance. Il comprend les écrans et les membres dans la limite d’un usage normal du forfait, la timeline, les widgets, le planning, les statistiques de diffusion et un support dont l’objectif de première réponse est de quatre heures pendant les jours ouvrés.
Entreprise. Sur devis, à partir de 100 écrans. Le devis précise le périmètre, qui peut inclure l’authentification SSO SAML, le journal d’audit, la validation des contenus à plusieurs niveaux et un objectif de disponibilité de 99,9 %.

Un écran actif est un lecteur appairé au compte et non archivé, qu’il soit ou non en ligne à l’instant de la facture. Un écran éteint, hors ligne ou en panne matérielle reste actif tant que la licence ne l’a pas été retirée par le client. Le stockage, les membres et les fonctions non chiffrés au forfait sont inclus dans les limites publiées. Un dépassement de stockage ou une option non incluse est facturé selon le tarif alors affiché ou selon devis.

Commande

Le contrat payant est formé lorsque le client confirme un forfait payant dans l’interface, accepte un devis, ou paie une facture, selon le circuit proposé. La confirmation vaut acceptation pleine des CGV et des CGU, et demande d’accès immédiat au service.

ReInvent peut refuser une commande, ou demander un complément, en cas d’informations incomplètes, d’impayé antérieur, de doute sérieux sur l’identité du client, d’usage manifestement incompatible avec le service, ou d’impossibilité technique. Ce refus n’a pas à être motivé au-delà de cette liste et n’ouvre pas droit à indemnité.

Le client garantit l’exactitude des informations de facturation et signale tout changement. Une facture établie sur la base des informations fournies reste due même si ces informations étaient erronées.

Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur, ou toute taxe qui viendrait s’y substituer, est ajoutée. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, l’autoliquidation peut s’appliquer sur justificatif. Le client supporte les éventuels impôts, retenues et frais bancaires de son pays.

ReInvent peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Le prix d’une période déjà facturée ne change pas. Le nouveau prix s’applique au renouvellement, après information au moins trente jours avant l’échéance. Le client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette échéance. À défaut de résiliation, le renouvellement vaut acceptation.

Facturation et paiement

Le forfait Pro est facturé annuellement, à terme à échoir. Un échéancier différent n’existe que s’il est écrit au devis. Les factures sont émises par ReInvent et mises à disposition dans l’espace client ou envoyées à l’adresse de facturation.

Sauf délai différent indiqué sur la facture, le paiement est dû à réception. Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds sont définitivement crédités. Les frais de rejet, de change ou de virement restent à la charge du client.

Un écran ajouté en cours de période est facturé au prorata du temps restant à courir jusqu’à l’échéance, sur la base du prix mensuel du forfait. Le retrait d’un écran ou le passage à un forfait inférieur prend effet à la période suivante. La période en cours reste due. Il n’y a pas de remboursement au prorata, sauf obligation légale ou faute contractuelle de ReInvent restée sans correction après mise en demeure.

Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues et entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs, sur justificatif.

Après une relance restée sans effet pendant huit jours, ReInvent peut suspendre l’accès à la console, à la publication et au support, tout en laissant les lecteurs diffuser le dernier contenu déjà en cache lorsque c’est techniquement possible. La suspension ne suspend pas la facturation de la période en cours et n’est pas une faute de ReInvent. À défaut de régularisation sous quinze jours après la suspension, ReInvent peut résilier le contrat de plein droit, supprimer l’accès et recouvrer l’intégralité des sommes échues, frais de recouvrement en sus.

Durée et renouvellement

Le forfait Pro est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de la mise à disposition du service, puis se renouvelle par périodes successives d’un an, sauf résiliation notifiée au moins trente jours avant l’échéance, depuis l’espace client ou par e-mail à contact@reinvent.fr. Le forfait Entreprise suit la durée du devis, à défaut une année renouvelable dans les mêmes conditions.

Le forfait Gratuit est à durée indéterminée et peut être fermé à tout moment par le client, ou par ReInvent avec un préavis de trente jours, ramené à zéro en cas de manquement aux conditions d’utilisation.

Niveau de service

ReInvent est tenue d’une obligation de moyens pour la fourniture du service, renforcée, pour le seul forfait Entreprise et lorsque le devis le prévoit, par l’objectif de disponibilité suivant.

La disponibilité mensuelle visée au forfait Entreprise est de 99,9 % pour la console de publication et les interfaces d’authentification, hors fenêtres de maintenance annoncées, hors faits du client, hors matériel et réseau du client, hors services tiers branchés par le client, et hors force majeure. Le temps de disponibilité est mesuré par ReInvent sur ses infrastructures. La diffusion locale déjà en cache sur un lecteur n’entre pas dans ce calcul : elle dépend de l’équipement du client.

Si l’objectif Entreprise n’est pas atteint sur un mois civil, le seul recours du client est un avoir égal à 5 % du montant hors taxes mensuel du forfait par tranche entamée de 0,1 point sous l’objectif, plafonné à 20 % de ce montant mensuel. La demande est faite dans les trente jours. Cet avoir est l’indemnisation exclusive du défaut de disponibilité. Aucun avoir n’est dû au titre des forfaits Gratuit et Pro, dont le support et la disponibilité relèvent de l’obligation de moyens.

Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance et placées en dehors des heures de forte utilisation. Une maintenance de sécurité peut être exécutée sans délai.

Support

Le support Pro vise une première réponse sous quatre heures les jours ouvrés en France, hors week-ends et jours fériés. C’est un objectif d’organisation, pas une garantie de résolution dans ce délai. Le forfait Gratuit reçoit un support au mieux des disponibilités, sans délai. Le forfait Entreprise suit le devis.

Le support couvre l’usage normal du logiciel. Il ne couvre pas la formation sur site non commandée, le développement spécifique, la réparation des écrans, des systèmes d’exploitation, des réseaux, ni l’usage d’une version de lecteur inférieure aux versions indiquées sur la page matériel.

Obligations du client

Le client coopère de bonne foi, désigne un interlocuteur, maintient des moyens de contact valides, sauvegarde en propre ce qu’il ne peut pas se permettre de perdre, et vérifie ses contenus avant publication. Il équipe ses sites d’écrans, de lecteurs, d’une alimentation et d’un réseau adaptés. Sauf vente distincte et écrite d’un matériel, le contrat ne porte que sur le logiciel. Lumo Box, les téléviseurs, mini-PC, systèmes Android, Windows, Linux, ChromeOS, Tizen, webOS et Raspberry Pi restent sous la responsabilité du client et, le cas échéant, de leur fabricant.

Le client obtient tous les droits, autorisations et consentements nécessaires aux contenus qu’il importe et aux lieux où il les affiche, y compris les autorisations d’occupation, les règles d’enseigne, la publicité des prix, le droit à l’image et, en matière électorale ou de santé, les règles spéciales qui s’appliquent à son secteur.

Garanties

ReInvent garantit qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder l’accès au logiciel, et qu’elle exécutera le service avec le soin attendu d’un éditeur professionnel. Le logiciel est un outil standard, fourni en l’état de ses fonctions documentées. ReInvent ne garantit pas qu’il répondra à un besoin non exprimé au devis, qu’il sera exempt de tout défaut, ni qu’il fonctionnera sans interruption sur chaque modèle d’écran du marché.

Les garanties légales qui ne peuvent pas être écartées demeurent. Entre professionnels, le client déclare que le logiciel n’est pas un bien de consommation et qu’il a pu évaluer l’adéquation du service à son activité, notamment au moyen de l’essai gratuit. Les déclarations publicitaires qui ne sont pas reprises au contrat ne constituent pas une garantie.

Responsabilité

ReInvent n’est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi : le manque à gagner, la perte de chance, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, la perte ou l’altération de données dès lors que le client n’en avait pas conservé une copie, le coût d’un service de remplacement, et tout préjudice indirect ou immatériel, même si ReInvent a été avertie de sa possibilité.

Le montant total cumulé des indemnités, avoirs et dommages-intérêts dus par ReInvent au titre d’un contrat, toutes causes confondues, est limité aux sommes hors taxes effectivement payées par le client pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Si aucune somme n’a été payée, ce plafond est fixé à cent euros. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, ni d’atteinte à l’intégrité physique, ni à toute responsabilité que la loi interdit de limiter.

ReInvent n’est pas responsable du contenu diffusé, de son illicéité, de sa contrefaçon, de son caractère trompeur, des décisions prises par le public qui le voit, de l’exactitude d’un flux tiers (météo, RSS, tableur, indicateur), d’une panne d’écran, d’une coupure électrique ou réseau sur site, ni de l’extraction des contenus stockés localement sur un lecteur que le client ne protège pas.

Indemnisation

Le client garantit ReInvent, ses dirigeants et ses préposés contre toute réclamation, action, condamnation, frais raisonnables d’avocat et de conseil, qui proviendraient d’un contenu du client, d’un défaut de droit sur ce contenu, d’une diffusion illicite, d’une violation des présentes conditions par un utilisateur de son organisation, ou d’une instruction de traitement contraire au règlement sur les données. ReInvent informe le client dans un délai raisonnable et ne transige pas sur le fond sans le consulter, sauf urgence ou mise en cause de sa propre responsabilité.

Réversibilité

Pendant la vie du contrat et jusqu’à trente jours après sa fin, le client peut demander l’export des contenus et des principaux réglages de diffusion dans un format couramment lisible que le service permet. ReInvent ne remet pas le code source du logiciel, ni les outils internes, ni les données des autres clients. Passé ce délai, les contenus sont supprimés selon la politique de confidentialité, à l’exception des factures et des pièces que la loi impose de conserver.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, par e-mail avec accusé de lecture ou lettre recommandée. Le délai est ramené à zéro en cas d’impayé selon l’article dédié, de contenu manifestement illicite, d’atteinte à la sécurité du service, ou de manquement qui ne peut pas être réparé.

La fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, ne libère pas le client des sommes échues. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à l’indemnisation, à la confidentialité, aux données et au droit applicable survivent pendant la durée nécessaire à leur objet.

Sous-traitance des données

Lorsque le client importe ou génère, via le service, des données à caractère personnel, il est responsable du traitement et ReInvent est son sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les présentes clauses tiennent lieu de contrat de sous-traitance.

Le traitement consiste à héberger, sauvegarder, transcoder si besoin, transmettre aux lecteurs de l’organisation et afficher les contenus, uniquement pour fournir le service. La nature des données et les catégories de personnes sont celles que le client décide d’y mettre.
ReInvent ne traite ces données que sur instruction documentée du client. L’usage normal du service, les réglages du compte et les tickets de support constituent ces instructions. Si ReInvent estime qu’une instruction est contraire au règlement, elle en informe le client.
Les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité.
Les mesures de sécurité sont celles décrites dans la politique de confidentialité.
Le sous-traitant ultérieur d’hébergement est Infomaniak Network SA, en Suisse, pays bénéficiant d’une décision d’adéquation. ReInvent informe le client de tout changement de sous-traitant ultérieur envisagé pour ces données. Le client peut émettre une objection motivée dans les quinze jours. Si aucune solution raisonnable n’est trouvée, il peut résilier le contrat avant que le nouveau sous-traitant ne traite ses données.
Compte tenu de la nature du traitement, ReInvent aide le client, par les fonctions du service et sur demande, à répondre aux droits des personnes et à produire les informations utiles à une analyse d’impact, dans la limite de ce qui est disponible.
ReInvent notifie au client, dans les meilleurs délais, une violation de données personnelles dont elle a connaissance et qui concerne les données du client.
Au terme du service, les données sont supprimées ou restituées selon l’article « Réversibilité », sauf obligation légale de conservation.
ReInvent met à disposition les informations raisonnables nécessaires pour démontrer le respect de cet article. Un audit sur site n’est possible qu’une fois par an, sur préavis de trente jours, aux heures ouvrées, aux frais du client, par un auditeur indépendant tenu au secret et qui n’est pas un concurrent, sans accès aux données des autres clients ni au code source.

ReInvent n’utilise pas les contenus du client pour entraîner des modèles, ne les revend pas et ne les exploite pas pour une autre finalité que le service, la sécurité et les obligations légales.

Confidentialité

Chaque partie conserve comme confidentiels les informations non publiques reçues de l’autre, notamment les contenus non destinés au public avant leur diffusion, les prix négociés, les accès et les données techniques. Cette obligation dure cinq ans après la fin du contrat. Elle ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà connue licitement, ou qui doit être révélée en vertu de la loi. La partie requise en limite alors l’étendue et, si la loi le permet, en prévient l’autre.

Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu’elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir ou surmonter : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée d’énergie ou de réseau, fait du prince, guerre, attaque informatique massive visant l’infrastructure malgré les mesures de sécurité, défaillance prolongée de l’hébergeur. La partie affectée prévient l’autre et limite les conséquences. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité les prestations devenues impossibles, les sommes correspondant au service déjà rendu restant dues.

Dispositions générales

Le contrat forme l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplace les échanges antérieurs. Une nullité partielle n’affecte pas le reste. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’est pas une renonciation. Le client ne peut pas céder le contrat sans l’accord écrit de ReInvent. ReInvent peut céder le contrat à une société de son groupe ou à un cessionnaire de l’activité Lumo Studio, en informant le client. Les parties sont des contractants indépendants. Le contrat n’entraîne ni société de fait, ni mandat, ni relation de travail.

Les notifications contractuelles se font à contact@reinvent.fr et à l’adresse e-mail de l’administrateur du compte. Les journaux d’application, accusés de commande et factures font preuve des opérations, sauf preuve contraire.

Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion des règles de conflit qui renverraient à un autre droit. Les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours après une notification écrite du différend. À défaut, les tribunaux de Lille Métropole sont seuls compétents, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette attribution n’empêche pas l’application d’une règle de compétence impérative qui protégerait un consommateur.